CONDITIONS GÉNÉRALES DU GROUPE HERCULES
"Client " désigne l'entité identifiée comme telle au recto du devis auquel les présentes conditions générales sont référencées et incorporées et qui achètera les biens ou demandera les services ; " biens " désigne tous les biens, y compris, mais sans s'y limiter, tous les matériaux, équipements et fournitures achetés par le client dans le cadre du devis ; " site du projet " désigne l'adresse du site du projet telle que spécifiée au recto du devis et comprend tous les bâtiments et autres lieux où les services doivent être fournis en vertu des présentes, y compris les voies d'accès, sauf indication contraire spécifique dans le devis ; "Hercules " désigne l'entité identifiée comme telle au recto du devis auquel les présentes conditions sont référencées et incorporées, ce qui peut inclure, sans s'y limiter, Hercules SLR, Atlantic Crane Material Handling, Boomer Technical Resources Ltd. , Fundy Machining & Millwright, Spartan Industrial Marine, Stellar Industrial et Wire Rope Industries Atlantic ; " services " désigne tous les services fournis par Hercules dans le cadre du devis, y compris, mais sans s'y limiter, la livraison, l'installation, la mise en service et l'entretien ; "Étendue des travaux " désigne la fourniture des biens et/ou des services selon les modalités précisées dans le devis et ses annexes, y compris les présentes conditions générales ; " Durée " désigne la durée du devis, qui commence à la date de début des services et se termine à la date à laquelle les services sont terminés et entièrement payés par le client.
1. ACCEPTATION, LE DEVIS CONSTITUE L'INTEGRALITE DE L'ACCORD, GENERALITE
Le présent devis constitue l'offre d'Hercules et ne peut être accepté par le Client qu'en conformité avec les termes des présentes. Le Client est réputé accepter le présent devis par l'émission d'un bon de commande ou le début de l'exécution des travaux, y compris l'organisation de l'expédition ou de la livraison des marchandises ou la récupération des marchandises auprès d'Hercules, ou la demande de fourniture de services. Nonobstant toute renonciation dans un cas quelconque, ou tout accord oral, ou toute instruction, modalité et condition pouvant figurer dans un devis, un accusé de réception, une facture ou tout autre document écrit du Client, aucun ajout, renonciation pour l'avenir ou modification de l'une quelconque des dispositions des présentes n'aura de force ou d'effet à moins d'être fait par écrit et exécuté par Hercules. Le présent devis et tous les devis qu'il contient sont fondés sur les renseignements relatifs au projet ou sur les détails ou demandes spécifiques qui ont été fournis à Hercules par le client et/ou sur une première visite des lieux. Si, avant ou pendant la réalisation de l'étendue des travaux, les conditions du site du projet et/ou l'étendue des travaux ont changé de quelque manière que ce soit, Hercules se réserve le droit de réviser les montants de son devis en conséquence. Les montants indiqués dans le devis sont valables pour une période de 30 jours à compter de la date figurant au recto du devis.
2. PAIEMENT
Sauf indication contraire dans le devis, le Client paiera à Hercules tous les montants facturés dans un délai de 30 jours à compter de la date de la facture relative à l'étendue des travaux. Ces montants s'entendent hors taxes. Une facturation progressive tout au long de la réalisation de l'Etendue des travaux peut être proposée. Si la facturation progressive est applicable, elle sera indiquée dans le devis. Si les paiements ne sont pas effectués dans les 30 jours suivant la date de la facture, des intérêts s'accumuleront au taux de 2 % par mois, sauf indication contraire dans le devis. Les taux relatifs à la prestation des services sont susceptibles d'être modifiés si des conditions imprévues surviennent sur le site du projet et ont une incidence sur le coût d'exécution des services pour Hercules. Tous les taux de main-d'œuvre sont sujets à l'escalade. L'indexation des taux de main-d'œuvre ou toute augmentation de la CAT, du RPC ou de l'AE sera conforme aux conventions collectives applicables ou aux augmentations ou diminutions imposées par le gouvernement. Si un dépôt est exigé conformément aux conditions du devis, le client reconnaît que si le devis est annulé par le client, tous les coûts encourus en raison du début du devis, ainsi que tous les frais de restockage applicables, seront déduits du dépôt et tous les montants restants seront retournés au client. Le Client reconnaît en outre que si le devis est annulé par le Client après que les travaux ont commencé et que des coûts ont été engagés, le dépôt peut ne pas être suffisant pour couvrir les coûts engagés à la date de l'annulation et Hercules a le droit de facturer au Client tout montant supplémentaire non couvert par le dépôt.
3. DATES DE LIVRAISON
Toute date de livraison indiquée sur le devis est fournie à titre d'estimation de la date de livraison. Elle ne constitue pas une garantie et peut changer. Hercules ne sera pas tenu responsable de tout changement entre la date de livraison estimée et la date de livraison réelle.
4. UTILISATION
Le Client s'engage à ce que toute utilisation des Biens soit conforme à toutes les recommandations de Hercules et/ou du fabricant, telles que fournies au Client par Hercules. Tout dommage subi par le Client résultant d'une mauvaise utilisation et/ou d'un manque d'entretien des Produits par le Client est de la seule responsabilité du Client. Dans les 30 jours suivant la réception des marchandises, le client doit aviser Hercules par écrit de tout mauvais fonctionnement des marchandises ou de tout défaut de fabrication. Si Hercules détermine qu'il y a un défaut dans les Produits, elle peut soit rembourser, soit remplacer les Produits concernés, mais ne sera en aucun cas responsable des dommages autres que le remboursement du prix de paiement ou le remplacement des Produits concernés.
5. REMBOURSEMENTS
Les produits commandés spécialement et/ou qui ne sont pas régulièrement en stock ne sont pas remboursables. Tous les autres produits en stock peuvent être remboursés dans les 30 jours suivant l'achat. Si les produits sont remboursés conformément à cette clause, Hercules a le droit de facturer des frais de réapprovisionnement de 20 %. Les produits retournés pour remboursement doivent être à l'état neuf. Si le client tente de retourner les marchandises après la période de 60 jours, Hercules a le droit de refuser le remboursement demandé.
6. INFORMATIONS SUR LE PROJET
Le Client s'engage à fournir à Hercules toutes les informations nécessaires sur le projet, telles que demandées et raisonnablement requises pour permettre à Hercules de fournir correctement les services et de réaliser l'étendue des travaux. On entend par " informations sur le projet " l'ensemble des données, documents, dessins, rapports, estimations, résumés et autres informations et matériels relatifs au projet ou préparés pour le projet dans le cadre de l'étendue des travaux.
7. CESSION
Ni le présent devis, ni aucun intérêt dans celui-ci, ni aucune réclamation découlant des présentes ne peuvent être transférés ou cédés par le Client sans le consentement écrit préalable d'Hercules. Hercules peut transférer ou céder les avantages du présent devis ou du bon de commande qui en découle, en tout ou en partie, sans l'approbation du Client.
8. DROIT APPLICABLE
Le présent devis, ainsi que les droits et obligations des parties, sont régis par les lois de la Nouvelle-Écosse.
9. INDEMNITÉ
Le client doit défendre, indemniser et dégager Hercules de toute responsabilité à l'égard des réclamations, poursuites, jugements, frais et coûts (y compris les honoraires d'avocat) fondés sur l'utilisation inappropriée, négligente, dangereuse ou imprudente des biens par le client, y compris le décès, les blessures corporelles ou les dommages matériels, ou qui en découlent.
10. DÉFAUT
Le Client sera considéré en défaut de la présente soumission si : a) tout paiement dû en vertu des présentes n'a pas été effectué dans les trente jours suivant la date de facturation ; b) les renseignements sur le projet sont inexacts ou n'ont pas été fournis à Hercules en temps utile pour exécuter les services demandés ou fournir les biens demandés ; ou, b) le Client est déclaré en faillite ou est mis sous séquestre. En cas de défaut, Hercules peut, sans préavis, résilier le présent devis et recouvrer toutes les sommes dues au titre du présent devis.
11. RENONCIATION
Toute renonciation par Hercules à une violation ou à un manquement aux obligations du Client en vertu des présentes, ou tout manquement par Hercules à faire valoir l'un de ses droits découlant des présentes ne doit pas être interprété comme une renonciation à toute autre violation ou manquement ultérieur ou au droit de faire valoir les droits de Hercules découlant des présentes en toute circonstance.
12. LIMITATION DE LA RESPONSABILITE
La responsabilité totale d'Hercules pour toute réclamation, tout dommage ou toute dépense, y compris les honoraires d'avocat, découlant du présent devis, n'excédera pas le coût de réparation et/ou de remplacement des biens fournis ou, dans le cas de la prestation de services, n'excédera pas le coût total du devis.
13. DOMMAGES INDIRECTS
Hercules ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages spéciaux, accessoires, indirects, liquidés, punitifs ou consécutifs, y compris la perte de profits.
14. RÈGLEMENT DES LITIGES
Les parties conviennent que tout différend ou toute controverse pouvant survenir entre les parties et découlant de la présente soumission ou du bon de commande qui en découle, ou s'y rapportant, sera tranché par arbitrage exécutoire. Toute procédure d'arbitrage se déroulera à Halifax, en Nouvelle-Écosse.
15. MONNAIE
Sauf indication contraire, tous les montants en dollars sont exprimés en dollars canadiens.
16. FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne sera responsable d'un manquement ou d'un retard dans l'exécution de ses obligations énoncées dans le devis et/ou le bon de commande qui en découle si le manquement ou le retard résulte de causes indépendantes de la volonté de l'une ou l'autre partie, y compris, mais sans s'y limiter, une émeute, une pandémie, une quarantaine, une guerre, un acte de Dieu, le terrorisme, une grève, un lock-out ou une ordonnance d'un tribunal.
Effective as of May 15, 2024
